à lui verser une somme de 12 518,62 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dépens d'appel sont à la charge de la procédure collective de la société Ramonville Productique industrie.

Il soutient, d'une part, que le juge du siège a inversé la charge de la preuve en considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier.

[U] a déposé des demandes d'asile en Allemagne et aux Pays-Bas et que des demandes de reprise en charge ont été adressées à chacun de ces pays.

Raoul X...

(pièce 7)'.

Monsieur Raoul Alexandre Y... et Madame Rose Aimée Y... ont acquis les 19 et 21 juin 1968 un terrain situé... d'une contenance de 10 320 m2 cadastrée....

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 30 Août 2022 à 16 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Raoul Y..., propriétaire indivis avec les héritiers de Monsieur Jean-Pierre Y... de divers biens immobiliers a signé le 18 décembre 2001 avec ceux-ci un protocole d'accord conférant

à venir relatifs à des commandes de ponts ; la société Raoul Y... ne produit aucune pièce en contradiction de ces éléments ni ne fournit d'explication sur le contenu de ce rapport.

justificatives correspondantes, notamment des décomptes reçus, des redditions de comptes établies, de l'ensemble des pièces certifiées par le commissaire aux comptes de la société Raoul Breton, de

Raoul X... a laissé un testament manuscrit portant la date du 29 janvier 2006 au terme duquel il instituait pour légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d'affecter le fonds lui

MINUTE N° 26/229 Copie exécutoire à : - Me François WELSCH Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G.

de cette procédure avec la procédure sur intervention forcée précitée, présentée par la CCM de BEAUCOURT, - débouté la SCI LES BLESSONIERS et Raoul X... de leurs demandes, - condamné Raoul X... et la

Raoul Y... né le 17 Décembre 1971 à BOURGES (CHER) - Mme Cathy Z... épouse Y... née le 19 Juillet 1976 à CHALON SUR MARNE (MARNE) ...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.