à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Cour de Cassation - pourvoi n° J 11-11.943 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Philippe

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque R 205 INTIMEE S.A.

Représentée par Me Philippe SARFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : R205 Représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935 COMPOSITION DE LA COUR :

de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [W], décédée le [Date décès 1] 2023 Représentant : Me Philippe

APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 13 Novembre 1955 à TREVES (ALLEMAGNE) ... 17500 JONZAC représenté par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL D.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

EXCEN NOTAIRES & CONSEILS Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

X... a réglé le prix, le safari s'est déroulé du 29 août au 12 septembre 2013, mais ni léopard ni buffle n'ont été abattus. Mécontent des prestations de la société Dima hunting, M.

[B] [E] [D] [L] [Adresse 4] [Localité 8] et Mme [G] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Philippe AYRAL de la SCP AYRAL-CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le ONZE

construire en vue de la construction d’un ensemble immobilier composé d’un établissement de santé et de 78 logements locatifs sociaux sur le terrain situé 47 rue de Vaujours, rue Georges Clémenceau et rue Philippe

Architecture et en sa qualité d'assureur de la Selarl Atelier MK Architecture design [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN

ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d'assureur de la Sas Sarea - Alain Sarfati

B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 ainsi que les décisions du 12 avril 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre

ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d'assureur de la Sas Sarea - Alain Sarfati

Gilles SAINATI, président de chambre M.