L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 octobre 2020 statue sur les droits respectifs de l'aide à domicile et des ayants droit concernant les modifications contractuelles et les obligations liées au

Elle a déposé le 3 juin 2014 auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jœuf à sa demande de copie des factures d'eau et de chauffage, depuis le 1er janvier 2011, des établissements suivants : 1) la résidence pour personnes

En l'absence de réponse de la directrice de l'EHPAD à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visés

[A] [D] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet au service de la [Adresse 5], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, le 22 janvier

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

Suite à son admission au bénéfice de la retraite, il a perçu, en sus de sa retraite personnelle, l'allocation solidarité aux personnes âgées mais le versement du complément de ressources ayant été interrompu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes

Elle fait valoir que son employeur se prévaut du code APE 8730A correspondant aux activités d'hébergement social pour personnes âgées alors même que l'établissement exploité constitue une résidence services

arrêté « portant notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs dépendance 2016 » concernant un établissement d'hébergement pour personnes

de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter de la même date.

directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation de solidarité aux personnes

Rejet de la demande de la mutuelle Eovi Services et Soins, confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

Y... bénéficiait de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après l'ASPA) servie par la CNAV depuis le 1er mars 2007.