RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02585 Décision déférée à

[X] [H] et représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, Avocat au Barreau de NANTES M.

Représentée par Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON INTIME : Madame [D] [A] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE Représentée par Me Perrine

les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Madame [X] [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Perrine

Représentée par Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [K] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE Représenté par Me Perrine

Représentée par Me Sylvain FLICOTAUX, avocat au barreau de LYON INTIME : Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE Représentée par Me Perrine

: ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de

L'hospitalisation en cas de péril imminent suppose l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence d'un péril imminent pour la personne.

SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01368 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCD Décision déférée

L'article 386 du Code de procédure civile dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans'. M.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt sept Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCI Décision déférée

-------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXLF Décision déférée

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et que cette situation présentait un péril imminent.

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.