Madame [C] [B] [I], associée unique et gérante de la SNC PES, est intervenue volontairement aux débats pour solliciter le paiement de la somme de 129 600 € au titre de son préjudice relatif à la perte

La cause des percements des radiateurs a donc pour origine l'utilisation d'un PER simple à la place d'un PER BAO, peut-être par méconnaissance ou économie [souligné et en gras dans le texte].

Adept SPR à la suite de laquelle elle a pu reprendre dans des conditions à peu près normales son activité d'urbaniste Mme [P] [D] veuve [F] a subi une perte de revenus de 7 516 €

Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine

[X] s'apparentent à une perte de chance, dire et juger que l'indemnisation de M.

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

ARRÊT : -Contradictoire -prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, -signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme C..., greffier présent lors du prononcé. ****** La SA Transports

Se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction de cet immeuble, les époux [P] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 mai 2015, la désignation de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de documents relatifs au projet de permis exclusif de recherches (PER

2.500 € PEP 4.800 € DFP 183.680 € PE 30.000 € PA 15.000 € Total : 919.903,04 € provision versée - 250.000 € total net : 669.903,04 € En conséquence, JUGE que le FGAO devra indemniser

: 3.000 euros, * DFP : 9.240 euros, * PEP : 2.000 euros, - condamné in solidum M.

X..., la similitude des régimes fiscaux du PEE et du PEA ne permet pas de réserver aux revenus issus de ces deux placements des traitements distincts, en matière de plafonnement d'ISF, de sorte que les

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [M] [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Perrier ait pris seul l'initiative du percement de ces deux ouvertures, s'agissant de travaux ayant affecté la façade et donc la structure de cet immeuble qui sont des parties communes appartenant à la

Il y ajoute des frais liés au déménagement associés à une perte d'activité pour fixer un préjudice de 1.364.393 € TTC.

de la perte d'exploitation mais n'ont jamais contesté l'évaluation des pertes de marchandises et de stock, lesquelles ont été reprises dans le pré-rapport de l'expert judiciaire puis dans son rapport

[Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de loyers et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M.

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte