qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

I - Les époux [X] font valoir à titre principal que la société CEGC a perdu tout recours à leur encontre et développent pour ce faire divers moyens qui seront examinés successivement.

honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop perçu

Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

[I] ne pouvait avoir droit à une rémunération pour l'année 2012, qu'il doit être condamné à rembourser la somme de 254093 € au titre des rémunérations indûment perçues.

La caution est déchargée, à hauteur du préjudice subi, lorsque le créancier, par sa faute, lui a fait perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution

Par courrier du 17 août 2015, la CNRACL rappelait à MmeT... l'annulation de sa pension de réversion depuis le mois d'août 2013 et lui notifiait le montant des sommes qu'elle considérait indûment perçues

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47 voyettes recensées et des 6 définitivement perdues

Contestant notamment le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, les sociétés

qu'il aurait à restituer, et non sur des sommes qu'il aurait été dans la possibilité de percevoir, possibilité qu'il a perdue; - Monsieur [E] a effectivement perçu, au titre de sa rémunération de gérant

[S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un trop perçu

[K] a perçu comme salarié des revenus de 39 877 DT (diram tunisien) en 2009, 33562 DT en 2010, 45 065 DT en 2011 et 48 998 DT sur les 04 premiers mois de 2012 au vu du relevé des salaires déclarés à la

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires

-qu'aucune pièce fournie par l'intimé ne vient attester que la CAMEFI a perçu d'autres sommes que celles mentionnées dans le décompte produit.

[Q] [Q], étaient affectés de graves désordres affectant la sécurité et n'étaient donc pas décents, ce qui a perduré au moins jusqu'en 2016.

pour les années 2008 à 2012 ; - 12.963,35 euros au titre de la taxe foncière indûment perçue pour les années 2009 à 2012 ; - 5.796,55 euros au titre de la provision sur assurance indûment perçue pour

jugement a distingué la garantie décès de celle PTIA pour indiquer que la cessation de la première entraînerait une modification du montant de la prime globale, de sorte que le remboursement du trop perçu