AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d6
6 décembre 2019
6 décembre 2019
[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.
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Pôle 6 - Chambre 4
5fca72a07836e25f19056e56
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 octobre 2020 statue sur la validité du licenciement et les indemnités dues au salarié, notamment les rappels de salaires, les congés payés, les indemnités de
Résumé IA — à vérifier