AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20160954
14 avril 2016
14 avril 2016
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays
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PAVY, Pascal, Octave, Michel
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2026, désignant liquidateur SELARL Ekip' 2 Rue de Caudéran BP 20709 33007 Bordeaux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
12/07/2026
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EURL PAVY
05/07/2026
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S.P.F.P.L. PAVY
02/07/2026
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PAVY, Claire, Angèle, Lynda
30/06/2026
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PAVY, Aurélie, Anaïs
17/05/2026
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Avis
CADA:20172340
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays
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