[X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Paugam, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A et Mme B épouse A, représentés par Me Paugam, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions

La société PAULANER a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt.

N] [W] pour les désordres affectant la toiture en principal, dommages et intérêts, et intérêts ; - condamné la SA Paunom Techoueyres à garantir M.

par la SC Pargal -Débouté la SC Pargal de s demande tendant à voir juger que la somme de 206 120,02 euros appréhendés dans le cadre de la saisie conservatoire pratiquée le 21 octobre 2021 sera libérée

[O] [Y] a été engagé le 9 août 2004 par la société par actions simplifiée Pargade en qualité de maître ouvrier.

La BRASSERIE PAULANER a déclaré sa créance de 21. 225, 12 euros à titre privilégié, selon LRAR de janvier 2008.

Le 13 octobre 2000, la société de droit allemand Paulaner Brauerei GmbH & CO KG (société Paulaner), qui avait, elle aussi, conclu, le 10 octobre 2000, avec la SNC une convention d'achat exclusif de boissons

La société de droit andorran Pan'Am Difusio SL exploite en Andorre un établissement de vente et de location d'articles de sport.

C/ Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GmbH & Co.

En raison d'impayés et d'une absence d'approvisionnement en bières PAULANER, la Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI, ci-après dénommée BPB, a, par acte des 30 octobre et 3 novembre 2001, assigné la Société

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet ; - et les observations de Me Le Gall, substituant Me Paugam, représentant Mme B alias A.

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Paugam

B, représenté par Me Paugam, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403154 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février

Par déclaration formée le 1er juin 2023, la société PAURAUX a relevé appel de cette décision.

PARGAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 428 113 989, Dont le siège

Derlange, - et les observations de Me Paugam, représentant M. B, en présence de celui-ci. Considérant ce qui suit : 1. M.