EXPRO, JCP de [Localité 3] le 30 Septembre 2022 Appelante : Madame [G] [O], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084

EXPRO, JCP de [Localité 3] le 30 Septembre 2022 Appelante : Madame [X] [H], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084

Représenté par Me Maryline Lugosi de la SELARL Moreau Gervais Guillou Vernade Simon Lugosi, avocat au barreau de Paris, toque : P0073 et par Me Patrick Combes de la SELARL DBCJ avocats, avocat au barreau

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de

01278 APPELANTE SASU I@D France [...] [...] [...] [...] no siret : 503 676 4 21 Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ avocats, avocat au barreau de Fontainebleau et par Me Patrick

MARCHETTO prise en la personne de son Président Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque B1055 Assistée de Me Patrick

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Représentés par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Composition de la cour : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé 1, avenue du 8 Mai 1945 [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoué à la Cour assistée de Me Patrick

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 -Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 19/00213 APPELANTE : Madame [G] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick

QUIMPERLE (29300) et Madame Brigitte A... épouse Z... née le 06 Janvier 1958 à PARIS 13 (75013) demeurant...-77130 MAROLLES SUR SEINE Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Patrick

déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - RG n° 24/00117 APPELANTE Mme [E] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS COPRAGIM, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 15] Représentée à l'audience par Me Patrick

AMEL LYS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 497 569 582 Représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS

Fils de HODIER Michel et de GONDRY Monique De nationalité française, célibataire, cariste Demeurant 12, Rue Berlioz - 77370 NANGIS jamais condamné Prévenu, intimé, libre comparant assisté de Maître COMBES

A.S PATRICK MANUTENTION ...

par Patricia Y... est identique à celui de revente en 2003 ne corroborent l'assertion de Patrick X... sur la dissimulation d'une partie du prix.

Patrick, de Jeanne Solange Z... (décédée), Patrick Y..., ayant droit de Jeanne Solange Z...