Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/18023 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGST3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022

Date de saisine : 04 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 19/00213 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU le 30 Septembre 2022



Appelante :

Madame [M] [N], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084



Intimée :

Madame [T] [O] [V], représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELEURL LAVAUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052



 



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(N° , 1 pages)



Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 30 septembre 2022 ayant notamment condamné Mme [N] à payer des dommages et intérêts à Mme [O] [V] ;



Vu la déclaration d'appel formée par Mme [N] ;



Vu les conclusions d'incident de procédure régularisées le 9 février 2023 par Mme [O] [V] aux fins de radiation de l'appel en application de l'article 526 du code de procéedure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 14 juin 2023 par Mme [O] [V], Mme [N] s'étant acquittée des causes du jugement ;



SUR CE 



Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par Mme [O] Aida par conclusions du 14 juin 2023 et de réserver les dépens d'incident et de les joindre au fond.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'incident par Mme [O] [V],



Réservons les dépens de l'incident et disons que leur sort sera réglé avec le fond du dossier.



Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 





Paris, le 5 septembre 2023



La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats