Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocats plaidants Me Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304 et Me Patricia

siège, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] ZURICH ( SUISSE ) Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Patricia

INTIMEE : SAS FRANCE IMMOBILIER GROUP ayant son siège [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia

siège, Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (SUISSE) Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Patricia

qualités de mandataire judiciaire - liquidateur de la société FERAUD SARL ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de Maître [Z] [B] représentée par et assistée de : Me Patricia

RCS de TOURS sous le numéro [Numéro identifiant 6] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseils, Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant, Me Patricia

INTIME Madame [N] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0653, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant par Me Patricia

Mme [X] a ensuite renoncé à participer aux enchères en question. Au cours de cette période, Mme [X] a fondé une SARL [15], exerçant l'activité de marchand de biens.

Marchante, la banque a consenti à la société IMEX une garantie à première demande d'un montant de 2 811 600 euros. 6.En novembre 2023, le fonds Hivest est entré au capital de la société Marchante en

La SARL Jase Invest exerçait initialement l'activité de marchand de biens. Elle a ensuite élargi son activité et exercé une activité de holding.

Cette société détient également une participation dans le SNC Verna pour un montant de 851 369 € (la SC Verna relève du régime des revenus fonciers).

l'activité principale de la société GETEX est la location de camions avec chauffeurs; Que cette activité est établie par les attestations versées aux débats par la société elle-même provenant de marchands

MARCHANT, qui a refusé de comparaître Représenté par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHAND [Adresse 1] [Localité 3] Régulièrement convoqué

; * réalisant sans délai la suppression demandée par l'annonceur des offres apparaissant sur le site KELKOO.fr ; * ne présentant que des produits encore en vente sur les sites marchands.

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

-Il n'est pas possible d'exonérer les lots 201 à 228 de leur participation aux charges communes générales d'autant que la cité marchande est fermée depuis plus de 20 ans.

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

BIROLLEAU, Président et Patricia PAUCHET, greffier présent lors du prononcé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.