APPAULE, avocat au barreau de Pau INTIME : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Patricia

avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [I] [S] [Z] [K] né le 26 Septembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE - Représenté par Me Patricia

nationalité Française [Localité 8] [Localité 3] venant aux droits de son père feu [P] [H], décédé le 25 février 2016 et de sa mère feu [U] [W] veuve [H], décédée le 29 juin 2018 Représentée par Me Patricia

INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pole contentieux general [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE

La SARL HS2M PARTICIPATIONS et M.

[B] [Q] et Mme [F] [A], sa compagne, (ci-après désignés les consorts [S]) avec la participation de Me [G], notaire des époux [U].

[J] [D] par courriel du greffe de la cour de céans du 7 octobre 2025. Aussi, M.

10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, et devant Madame Patricia

Enfin, le Dr [E] précisait que tout au long de l'entretien, Mme [V] présentait 'un faciès hypomimique' et 'une absence de participation affective'.

A la demande de l'architecte, il a été fait appel à un géomètre expert pour dresser un relevé topographique et parcellaire de la parcelle et de son environnement, lequel lui a été transmis par courriel

Il a relevé que le bon de commande ne contenait pas d'engagement de rentabilité même implicite, que ni le dol ni la participation de la banque au dol du vendeur n'étaient établis.

l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de l'avis du ministère public constituant une formalité substantielle qui participe