Registre du Commerce et des Sociétés d'EP|NAL sous le numéro 484 069 547 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia

Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Bouaziz Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Aubry

INTIMÉ : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ substitué par Me DESCAMPS , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR :

ARRÊT DU cinq juillet deux mille vingt deux APPELANTE : SAS NAMUR FRANCE prise en la personne de son Président, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia

et des Sociétés de SAVERNE, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia

Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix sept mai deux mille vingt deux APPELANTE : SARL PROCAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia

Sociale-Section 1 ARRÊT DU Seize octobre deux mille vingt quatre APPELANTS : Me [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU STIMUL'ACTIV [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Patricia

A MB 70 TAXI, sise [Adresse 2] représentée par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ absente et substituée par Me GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR

Sociale-Section 1 ARRÊT DU quatorze Juin deux mille dix sept APPELANTE : SAS SOLOTRAMO, prise en la personne de son représentant légal Rue Henri de Bonnegarde 57280 MAIZIERES LES METZ Représentée par Me Patricia

Adresse 2] Représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SFR DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patricia

GF MOSELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT

[C] au paiement de la somme de 419.039,00 euros correspondant au montant du redressement URSSAF au titre des aides Aubry I et Aubry II, - à titre subsidiaire, débouter M.

Par des mémoires en intervention enregistrés les 11 août et 6 décembre 2024, la commune de Mesnil-Aubry, représentée par Me Le Briero, conclut au rejet de la requête.

L'inspecteur a invoqué les irrégularités suivantes : Etablissement de Theix : Aubry II, calcul de l'allégement Frais professionnels, déduction forfaitaire spécifique.

****** 1) Monsieur [R] [X] [Adresse 5] [Localité 15] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Margaret AUBRY

JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia

JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia

GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2007 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé