DAD suite à fusion-absorption, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE

[Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Roze PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

F 20/00111 d'une part, ET : [C] [L] né le 14 juillet 1968 à [Localité 6] de nationalité française, directeur domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascale DELL'OVA, SCP

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite par ce Conservatoire à ses clients pour leurs parcelles

La Sci [Adresse 7], représentée par sa gérante [N] [U] épouse [Q], est propriétaire : - des parcelles cadastrées BC [Cadastre 6], BC [Cadastre 7], BC [Cadastre 8], BC [Cadastre 9], BC [Cadastre 10],

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Ce passage est composé de la servitude de 1,5 m de large sur la parcelle [Cadastre 22] (actuelle parcelle [Cadastre 15]) et de la parcelle [Cadastre 18] elle aussi de 1,50 mètres de large appartenant aux

parcelles A 733 et 734.

B... d'user de qualque passage que ce soit sur les parcelles propriété de la SCI du Rû de Baâle pour accéder aux terres qu'ils cultivent où à la stattion de pompage à l'excpetion du seul passage autorisé

a ordonné la cession en faveur de Pascal Z... du bail à ferme conclu le 20 avril 1995 entre Mme F..., d'une part, et Robert et Jacques Z..., d'autre part, portant sur les parcelles [...] et [...], - a

X...et de Mme Rose B....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller

[U] [T] [C] [C] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL

Pascal Z...

Que pour contester sa qualité de propriétaire à M de Q...les intimés soutiennent ensuite que faute d'acceptation de la succession de M François Pascal S...acquéreur initial de ces parcelles et qui est

[J] et la SCI Rose hill family ont fait édifier un garage qui empiète sur leur parcelle.

[Y] [F] né le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 18] (01) [Adresse 19] [Localité 18] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY

né le 29 Janvier 1959 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA Madame Rose