au barreau de PARIS, toque : D2114, avocat plaidant INTIMÉE SCI [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

et des Sociétés de St-Brieuc sous le n° 805 183 647, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]' [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande

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Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande

MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE (REUNION) en date du 21 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 02

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

Par jugement du 3 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a : - débouté Mme [M] de sa demande tendant à rabattre l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 1er février

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Monsieur X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle