Immobilier de voir déclarer irrecevable l'appel ; - débouter la société Palissy Immobilier de toutes ses demandes ; - condamner la société Palissy Immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros sur

chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/08774 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2010 RG : 2010r1161 ch no SARL JRD STRATEGIE C/ Société SCP GROUPE VINCENT PARISI

PARSYS [Adresse 3] [Localité 10] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre-François VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : T 06 INTIMÉE

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-en-Parisis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme demandée par la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions signifiées le 20 août 2014, la Sarl Pariso, M.

Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

Jacques Daguerre-92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP FRANCK GRIMAUD & ALEXIS GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Xavier LEBRASSEUR, du Cabinet MOUREU associés, avocats au barreau de Paris

commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Fontenay-en-Parisis du 4 février 2020 : 2.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Eaubonne et la communauté d'agglomération Val-Parisis

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Paisy-Cosdon et par M. A : 8.

PARSYS Siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Ronald LECUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 331 INTIMEE Madame [L] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne

Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 2210153 Représentant : Me Jean-christophe NEIDHART, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

13 , PARIS (075) Fils de DJELLEL Abdelkader et de LEBOUGRE Franchie Employé municipal Marié De nationalité française Jamais condamné Demeurant 6 rue Germain Pilon - 37300 JOUE LES TOURS Prévenu, intimé

-louis ROINÉ de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002, substitué sur l'audience par Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

ou, à titre subsidiaire, de le résilier et de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

10 Mars 1998 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS - RG no 96/19378 DEMANDEUR A LA SAISINE COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS représentée par son maire ayant son siège Hôtel de Ville