AMP DU 10 JUIN 2005 No DU PARQUET : 05/00071 No D'ORDRE : M.P.

prononçant la liquidation judiciaire Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET-CAUET

Maitre X, pour le compte de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures

à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la justice de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet

Par courrier du 9 juin 2016, la société Château Pontet Canet a contesté les quatre premiers points de redressement.

d'encre de marque TRAXX commercialisées par la société PRO TAMPONS mentionnent la marque TRAXX et ont des références différentes des cassettes d'encre de marque TRODAT, - 'constater' que les cassettes

B représenté par Me Paquet-Cauet demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, l'arrêté du 4 juillet 2019, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau ainsi

] [Localité 2] Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET-CAUET

[Localité 4] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET

Ces paquets ont bien été décomptés du compte du détenu et ont bien été livrés.

enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet

de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 2) le

B représenté par Me Paquet-Cauet demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 du recteur de l'académie de Lyon mentionné ci-dessus et l'ensemble des mesures individuelles

En outre, il convient de souligner que le parquet a préconisé un placement en rétention. Enfin, le parquet a été de nouveau avisé lors de l'arrivée au centre de rétention de l'intéressé.

La SCI Adib conteste avoir reçu les devis que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais dit avoir joints à cette occasion.

A, représenté par Me Paquet-Cauet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 et le contrat