de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIME(E)S : Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée

- 02 ha 20 a 07 ca - Classé T 03 Section E n° 0139 - Natreau - 01 ha 20 a 30 ca - Classé T 03 Section E n° 0145 - Natreau - 00 ha 68 a 05 ca -Classé T 03 Section E n° 0147 - Natreau - 00 ha 68 a 05

, avocat au barreau de Saint-MALO Madame [P] [F] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU

MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU substitué par Me Cécile ALFONSI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI , avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application

A Baron a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

[C] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Dominique NARDEUX de la SELEURL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

037662 du 14/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX

HONORE [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU, Plaidant, avocat

Juge des contentieux de la protection de Boulogne-Billancourt N° RG : 11-20-404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 4/07/23 à : Me Axel MENINGAND Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE

L'article 7-4 du bail intitulé 'entretien' dispose en outre que 'le preneur devra maintenir les lieux loués en bon état.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les observations de Me Nauleau, avocat de M.

Localité 1] (06) [Adresse 1] [Localité 2] Et Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (6ème arrondissement) (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Dominique NARDEUX

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, le syndicat mixte Aquavesc, représenté par Me Nauleau, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de

liquidateur de Mme [O] [B] épouse [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Représentée par Me Dominique NARDEUX

S'il en résulte de ces vices ou défaut quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

de la SCP SAULNIER - NARDEUX - MALAGUTTI, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU.

débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues