] [E] épouse [D] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 07/06/2022 RG : F 21/00074 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie PRENEUX

SERAP INDUSTRIES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Preneux

[X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Rumin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL

Ils rappellent que les impayés récurrents sur une période de 10 ans sont à prendre en considération pour apprécier la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du preneur.

. **** APPELANTS : Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant

FASTEA CAPITAL Société par actions simplifiée Agissant poursuite et diligences de son Président domicilié audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24046550 INTERVENANT [Localité 2] S.A.S.

sociétés de PARIS sous le numéro 533.085.122, représentée par son gérant Monsieur [X] [U] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX

de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075NC INTIMEE SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT Prise en la personne de ses représentants

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250311 S.A.S.

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES COPREXMA SAS, agissant poursuites

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES APPELANTE ET S.C.I.

UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (L E CHOIX FUNERAIRE) UDIFE SA Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier

Stéphanie HOUSSIN de la SELAS AVICI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

IZIMMO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST, toque : 4-3 Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 INTIME

6] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau

. **** APPELANTS : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant,