par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au jury des épreuves orales

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des référentiels de ses oraux

son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à leur demande de communication des documents relatifs aux épreuves orales

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de documents suivants, relatifs aux épreuves écrites et orales

d'études judiciaires qu'il a passées au titre de l'année 2014/2015 pour accéder à l'école de formation du barreau: 1) l'ensemble de ses épreuves écrites ; 2) les procès-verbaux de toutes ses épreuves orales

X se disant [S] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 mai 2026 à 16h31, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 16 avril 2026 ; Vu les explications orales de l'appelant, présent et assisté d'un interprète, qui a eu la parole

X se disant [P] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 avril 2026 à 17h25, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction et/ou d'évaluation élaborées par les membres de jury pour les épreuves écrites et orales

son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Reims, à sa demande de communication du bordereau des notes obtenues à l'épreuve orale

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examen ; 2) la grille de correction ou d'évaluation, le concernant, remplie par le jury pour son oral

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal d'enquête préliminaire établi par la gendarmerie d'Oran

La société Ora immobilier s'étant opposé à cette vente au motif qu'elle ne bénéficiait qu'à la société Ora automobiles conformément à la clause d'intuitu personae figurant aux conditions particulières

courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale

secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la grille d’appréciation et d'évaluation (notation) des épreuves orales

conseil relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles de correction ou d'évaluation remplies par les membres des jurys pour les épreuves écrites et orales