tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; que la commune pouvait croire aux pouvoirs de Mme [M] qui résultaient d'une procuration notariée

L'arrêt statue sur les demandes des parties en appel, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du tribunal de première instance selon les dispositions du droit de l'immobilier et de la respon

La société Le Groupe Nova déclare être au courant que la résidence principale de Mme [X] [V] est dans le département 44.

Le même acte notarié prévoyait un échange de parcelles entre M.

immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée

Ainsi que le fait valoir la société GDT, celle-ci a noué une nouvelle relation commerciale avec la société RKM Solutions SAS, personne morale distincte de la société Konica Minolta Photo Imaging France

Celle-ci a constaté des entrées d'eau au niveau des deux noues de l'habitation et de l'arêtier qui sont au-dessus de la cuisine et de deux chambres.

Par acte notarié du 18 juin 2009 les époux X... ont constitué une SCI dénommée DE NORAS laquelle, par acte notarié du 31 juillet 2009, a acquis des époux D... les locaux objet du bail le 9 avril 1998 et

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa demande de copie des actes notariés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de consultation de l'acte notarié

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés

Par acte délivré le 5 juillet 2022, la société Noza distribution a assigné en intervention forcée M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à sa demande de copie de l'acte notarié

[V] [U] -condamné la SARL Nova H properties à payer à M.

2007 ; 3) l’avis émis par France Domaine pour la vente par la SEMAG des parcelles cadastrales AY300, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ; 4) l’avis émis par France Domaine pour

La Sarl Boucherie Nour y exerce une activité d'alimentation générale et de vente de fruits et légumes.

Dit que les limites des garanties de la police LLOYD'S sont opposables à la SARL [U] [H] et aux tiers à l'exception de la franchise contractuelle inopposable à la SCI NOVA ZEMBLA.

Par acte d'huissier du 23 août 2019, la SA BALICCO a fait assigner la société MARE NOVA en rétractation des ordonnances sur requête des 16 et 25 juillet 2019.