AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[Y] (société Eis) le 22 janvier 2013; alors qu'il a noté ce nom sur la note de restaurant, il ne peut invoquer l'attestation de M. [N] constituant sa pièce n°115, - ni avec M.
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Pôle 6 - Chambre 10
5fd9157efef7d8b07d5541d9
17 juin 2020
17 juin 2020
*Non tenue régulière et à jour des registres du personnel des sociétés *Non adhésion de deux sociétés du groupe auprès d'un centre de santé au travail 2- Remboursements indus et colossaux de « notes
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