AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
5 avril 2000
de L'U.A.P.prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège 9, place Vendôme 75009 PARIS représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Nicole
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd55
14 mai 2008
14 mai 2008
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Nicole
Source officielle