CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

EXPRO, JCP de Laval n° d'inscription au RG de première instance 18/00391 ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas JERUSALEMY

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdaecdc6046d47896fc7

Appel

16 avril 2026

Non comparant et non représenté INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM et l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE SAINT JEAN DE JERUSALEM EN BRETAGNE et lui ont demandé de : - dire que la marque numéro 1720974

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978a

Appel

28 juin 2007

février 1911 à HAAPU, décédé le 15 janvier 1982 à Paea ; 5-Madame Francine H..., née le 3 juillet 1960 à FAANUI (BORA-BORA), de nationalité française, demeurant Matira (Bora-Bora) ; 6-Monsieur Nicolas

Source officielle