AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
5 février 2019
pas tenue à la garantie décennale et n'ayant commis aucune faute de nature à engager tant sa responsabilité contractuelle que délictuelle, En conséquence, - débouter la Société Nicolas
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GARAGE NICLOUX, GARAGE DICK SARL
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 05/01/2026 enregistré au SDE de METZ le 09/01/2026 sous le numéro 5704P61 2026A00025 Adresse de l'ancien propriétaire: 6b Rue du Général Henry 57290 Fameck
22/01/2026
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GARAGE NICLOUX, GARAGE DICK SARL
Cession sous acte authentique en date du 09/01/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 6b Rue du Général Henry 57290 Fameck
20/01/2026
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NICLOUX, Marion
09/01/2026
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GARAGE NICLOUX
23/11/2025
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NICLOUX
10/04/2025
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Chambre 1-3
5fd9880b3d19a9782902a3d6
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La société Nickol a relevé appel de cette décision.
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