La CPAM ajoute que la cotation AMK4 n'est pas prévue à la NGAP.

- sur l'indu lié au non-respect des articles 11 et 12, titre XVI chapitre 1 de la NGAP : la caisse reproche à Mme [J] le cumul des AMI avec des AIS3 ou BSI en dehors des exceptions prévues par la NGAP

Ce contrôle ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après, la NGAP), notamment celles

La société NGAS ne justifie pas d'avoir fait passer à M.

[K] [B] [I] né le 05 Juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine ayant pour conseil en première instance, Me Clément Ngai, avocat au barreau d'Essonne ORDONNANCE : contradictoire

Sur la facturation d'actes hors NGAP Moyens des parties La Caisse soutient que pour quatre patients, Mme [M] [I] a facturé des actes non conformes à la NGAP à savoir l'application d'une pommade,

La NGAP ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie de la surveillance de la tension artérielle. La facturation conforme à la NGAP est 4 AIS 3 + 2 IFA.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2007 le juge commissaire a rejété " la requête présentée par la société NGRI ".

- 4- Sur l'anomalie n°2 : Facturations de frais de déplacement, de majorations de nuit et jours fériées, d'actes MAU et MCI non justifiés, (article 14 point b de la NGAP, article 23.1 de la NGAP ,

, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la NGAP.

- 5- Sur l'anomalie n°2 : Facturations de frais de déplacement, de majorations de nuit et jours fériées, d'actes MAU et MCI non justifiés, (article 14 point b de la NGAP, article 23.1 de la NGAP ,

[W] ne se conforme pas à ces dispositions de la NGAP.

[G] [SY], non expressément prévus par la NGAP, - des actes de pose de bas de contention pour Mme [E] [F] et Mme [A] [H], non inscrits à la NGAP, - des actes de distribution de médicaments à Mme [

infirmière libérale conventionnée, a procédé à la facturation d'un nombre d'actes infirmiers de soins (AIS) dans des conditions incompatibles avec la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

d) en ce qui concerne la facturation d'actes non conformes à la NGAP (2 726,84 €) Vu les dispositions de l'article 15 de la NGAP ; Il est imputé au praticien : - 79 actes de lettre-clé C répartis

Lorsque les conditions de prise en charge d'un acte prévu à la NGAP ne sont pas respectées, le refus de remboursement par l'assurance maladie est justifié.

Sur la facturation d'actes non prévus par le titre XVI de la NGAP La caisse fait valoir que M.

des dispositions générales de la NGAP) - le non-respect de la règle de non-cumul de la cotation au cours de la même séance (article 11 de la NGAP) - le non-respect des règles de facturation (article