AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6a17d55fcdc6046d47314b00
27 mai 2026
27 mai 2026
[L] [A] qui se serait présenté comme un 'médiateur') en l'absence du gardien lors de l'un de vos passages à la cité [Adresse 3], en lui demandant de 'nettoyer' un bâtiment de la cité [Adresse 3] du point
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69df2099cdc6046d4747df14
14 avril 2026
14 avril 2026
tiers sur son terrain Décision attaquée : n° 25/00005 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1]-[Localité 2] le 11 Décembre 2025 Appelants : Monsieur [I] [W], représenté par Me Jeffrey NETRY
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