commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Néron

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'opposition de Madame [C] [J] [H], a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal

* au titre des dépenses de santé futures : néant * au titre des pertes de gains professionnels : néant * au titre de son déficit fonctionnel permanent : 6.993 euros * au titre du préjudice esthétique

professionnel, - en date du 12 juillet 2016, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour le harcèlement moral d'une de ses collègues pendant plusieurs mois et plus généralement pour la création d'un climat néfaste

: néant Cette entreprise est retenue Zinguerie couverture Entreprise Madi Sanit Ont voté pour : 9 copropriétaires, représentant 834/834èmes Ont voté contre : néant Abstentions : néant Cette

Par jugement du 16 décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulon, après avoir déclaré l'opposition recevable, a : - mis l'ordonnance à néant et statuant à nouveau 

néant frais divers néant néant néant néant néant ATP temporaire 78260€ 78260€ néant 39130€ 39130€ PGPA 38975,04€ 17291,20€ 21683,84€ 19497,52

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BELLEVUE représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D'IMMEUBLES NEYRAT C/ [L] [B] [C] [P]

futurs Néant Néant Incidence professionnelle Néant Néant Préjudice scolaire, Néant Néant universitaire ou de formation Déficit fonctionnel

] épouse [FS] née le 12 Février 1952 à [Localité 28] [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 6] Représentée par Me Xavier COTTIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sébastien NEANT

. dépenses de santé futures : néant . frais de logement adaptés : sur justificatifs . frais de véhicule adapté : néant . assistance tierce personne après consolidation : néant . déficit fonctionnel

), * impayés : (néant), * solde du compte au 31/ 12/ 2006 : (néant), * date d'échéance : (néant) ; Que la seconde, datée du 05 mars 2008 (concerne l'année 2007), comporte les mentions suivantes :

11.120 € néant néant 11.120 € perte de gains professionnels futurs 229.830,96 € néant néant 229.830,96 € incidence professionnelle 172.402,86 € néant néant

[I] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, réduire à néant la condamnation mise à sa charge en ce que la demande de liquidation d'astreinte est prescrite

- frais divers :7 790 € - perte de gains professionnels actuels :néant - au titre des préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : - dépenses de santé futures :néant - assistance

Tribunal judiciaire de Toulon a : - déclaré recevable l'opposition de monsieur [M] [T] à l'ordonnance d'injonction de payer n°996/23 du 22 mai 2023 ; En conséquence, - constaté sa mise à néant

Néant [O] [Q] 01/07/1996 NDB Néant Néant [V] [E] 23/03/1995 NDS 31/08/2007 Départ volontaire [U] [H] 01/07/1991 NDB Néant Néant [Y]

DOSSIER N 02/07728 ARRÊT DU 06 JANVIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 06