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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162d33170d46c7f95e826e0

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA, représentée par Maître Pierre DERIEUX, avocat au barreau de Fontainebleau Ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616307f95a67331bacec3c2f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

PROMOTION prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée de par la SCP MENARD - SCELLE MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 assistée Maître Nathalie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante CLINIQUE DU [13] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

agissant en la personne de son Directeur [Adresse 16] [Localité 10] représentée par la SCP BOUAZIZ-DERIEUX-GUERREAU-SERRA (Me Frédéric GUERREAU) (avocats au barreau de MELUN) assistée de Maître Nathalie

Source officielle