AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Morgan Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et signataire de la décision contestée, a bénéficié, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02162_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle