AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ab
10 novembre 2016
10 novembre 2016
X...a confié son véhicule les 23 septembre et 4 novembre 2008 au garage Montet, puis le 19 novembre 2008 au garage IC Labé automobiles, où un emballement du moteur s'est produit.
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Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85822
11 octobre 2001
11 octobre 2001
TRANSPORTS MOINET. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Décembre 1999.
Source officielle