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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Par conséquent, nulle moindre mesure d'au moins un vingtième n'est caractérisée au préjudice des époux [Y] qui, en conséquence, ne peuvent réclamer au vendeur ni réduction de prix ni indemnisation de ce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85822

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

TRANSPORTS MOINET. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Décembre 1999.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[F] [S] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] SARL LE MONT ARARAT S.A.R.L au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de [Localité 13], sous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

En l'espèce, l'appelante justifie de l'existence d'un préjudice personnel par le fait qu'elle a dû faire remplacer le moteur, qu'elle a subi une moins-value lors de la revente du véhicule à l'acquéreur

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La société La Vie Facile employait moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il prétend qu'au moment où il a été appelé en garantie, son patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc91a2c07347b4add33717

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La société Accessim employait moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier, administrateurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 12 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 6 mars 2009 par Me [U] [X], Notaire à [Localité 4], la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161883

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean Monnet

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CA

Avis

CADA:20092423

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a69cdc6046d47546bc7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dire que les frais et dépens seront à la charge de la SAS [3]. " A l'appui de sa requête, il expose en substance : - que l'employeur supporte la charge de la preuve d'un effectif de moins de onze

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il est établi, qu'au cours de ce laps de temps, un bien immobilier, sis [Adresse 6] appartenant à la défunte pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, évalué 500 000€ dans la déclaration

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e900942e4727fc9ddb4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

avis très réservé sur le rejet de la demande en nullité pour manipulation documentaire» et sollicité qu'il plaise à la cour d'« ordonner l'infirmation de la première décision entreprise, ou à tout le moins

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CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de leurs prétentions, les consorts [SV] invoquent les articles 901 et 414-1 du Code civil pour demander la nullité de l'acte de donation au motif que Monsieur [ZD] [SV] n'était pas sain d'esprit au moment

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MONITEUR de l'ensemble de ses demandes Condamné la Société GROUPE MONITEUR aux entiers dépens Rejeté les prétentions de GROUPE MONITEUR en application de l'article 700 du CPC INFIRMER le jugement

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CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Dire et juger que Monsieur [R] [Z] était une personne vulnérable et ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de l'acte du 7 mai 2010.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[V], il n'évoque pas une information sur les conditions d'un rapatriement, et encore moins le rapatriement avec remboursement intégral de la croisière dont atteste M.

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CA

Chambre 1-5

5fd9b64a5bfc02abf3fed86f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ce terrain ainsi que la parcelle de Mme [F] et [W] cadastrée section H [Cadastre 1] étaient au moment de cette vente en indivision et il a été procédé, à la demande de la SCI ROUDIL à un partage et à la

Source officielle