AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Par conséquent, nulle moindre mesure d'au moins un vingtième n'est caractérisée au préjudice des époux [Y] qui, en conséquence, ne peuvent réclamer au vendeur ni réduction de prix ni indemnisation de ce
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Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85822
11 octobre 2001
11 octobre 2001
TRANSPORTS MOINET. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Décembre 1999.
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