courrier du 18 octobre 2016, adressé à la société BURBY'S une copie des deux délibérations ayant accordé des avances de trésorerie à la société NOUN'ELECTRIC et qu'il avait indiqué au demandeur les modalités

Aux termes de l'article 3.2 de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Martizay à sa demande de copie

Aux termes de l'article 3.2 de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (gendarmerie nationale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plogonnec à sa demande de

consultation et de communication des dossiers d'autorisation d'urbanisme du 1er juin 2018 en tant qu'il définit les modalités d'accès à ces documents et, d'autre part, de communiquer à l'association Nieder

courrier papier et non seulement par courriel ; 4) la possibilité de déroger, sur le fondement de l'article L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités

Elle estime par conséquent que les modalités d'accès prévues par l'arrêté du 5 mai 1993 au profit des personnes intéressées et la circonstance que son article 5 limite les destinataires des informations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande

Elle relève que l’article L311-9 de ce code propose, au choix du demandeur, quatre modalités alternatives d’accès aux documents administratifs.

l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable en se fondant sur les conséquences du projet quant aux modalités

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020, qui dispose que les autorités compétentes pour la détermination des modalités

dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté du maire de Propriano du 30 juillet 2021 portant délivrance d'un permis de construire modificatif en tant qu'il porte sur les modalités

Cette organisation des modalités de communication des documents administratifs ne doit cependant pas conduire à limiter l'exercice du droit d'accès tel qu'il est garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate à titre liminaire que la demande de conseil ne porte que sur les modalités d’accès aux tables décennales, et non sur leur caractère communicable.

porte cochère ouverte en permanence du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, et ce dans l'attente de l'éventuelle adoption par l'assemblée générale d'une résolution définissant de nouvelles modalités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France