Le fils mineur de [Y] [K], [L]-[Z] [K], représenté par sa mère, est intervenu volontairement à l'instance.

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

[O] [Y] et Mme [D] [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur [E] [Y], et désigné Mme [B] [W] en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant mineur

N° RG 18/00316 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JLY5 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL

R..., épouse A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X... et K..., d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2017 qui a constaté leur extranéité;

B..., beau-père de Nicolas X..., second époux de Mme A... au domicile duquel le mineur vivait. M.

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

X..., né le [...] à Cotonou (Bénin), mineur représenté par ses parents, M. A... X... et Mme L...

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MIGNOT-GRAPHIE C/ S.A.S.

Maître MIGNET, représentant Monsieur [R] [F], a comparu pour indiquer qu'elle acceptait le désistement d'appel.

MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE S.E.L.A.R.L.

Par un jugement du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société MIPNET de l'intégralité de ce supplément.

Les travaux ont fait l'objet de reprises par la SAS Pacotte & Mignotte.

La société ABC Minet a refusé cette proposition.

[N] [L] a été transféré à la SAS Minoterie Mignot à compter du 1er novembre 2002. La convention collective applicable était celle de la Minoterie.

Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte

[K] [G] et a : condamné la SAS Minoterie Mignot à payer à M.