DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [TH] [JB] [Adresse 8] [Localité 25] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Michèle

Monsieur Jean-Michel Y... ès-qualités de liquidateur amiable de la SA "M.F.D", intervenant volontaire, demande à la Cour de : Vu l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 août 1997 : - donner acte

Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Représentée par Me Michèle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1353 INTIMÉS SARL ABSOLU IMMO

Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Manuela LALOT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB143 INTIMÉE RATP [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Michèle

RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) RCS PARIS 775 663 438 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle BONNET, avocate au barreau de PARIS, C1353 COMPOSITION DE LA COUR :

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle BONNET, avocate au barreau de PARIS, C1353 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier

LES MANDATAIRES es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI BILAL Représentée par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE SCI BILAL Inscrite au RCS de Marseille sous le n°481.539.229

Michel X... et son épouse, née Blandine Z..., ont conclu en janvier 2001 un contrat d'architecte avec MM. C... et Bonnet, aux droits desquels se trouve aujourd'hui M.

LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc BOLLET

11 Mars 1927 à LYON (69007) ... ... 74920 COMBLOUX assistée de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET et de la SELARL DELSART-TESTON, avocats au barreau de LYON représentée par Me NICOLAS, avocat Mme Michèle

de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame la PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 3] non représentée

Représentée par Me Michel Z... de la SELARL Z... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Audrey A... de la SELARL A... D...

Condamne la SCI IMMOBILIERE BONNET aux dépens. Les intimés ont constitué avocat.

Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEJW Société MICHEL SERVICES GAZ C/ [D] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des locaux situés à Saint-Bonnet de Mure, appartenant à M.

BONNET, G... de Chambre qui a signé la minute avec Melle J..., Greffier en chef. * * * DECISION : Monsieur Y...