AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
10 avril 2026
En exécution d'un protocole de cession du 4 novembre 2015 et de son avenant du 15 décembre 2015, les associés de la société Ora automobiles ont cédé le 16 mars 2016 à la société Metin holding la totalité
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Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd96
12 novembre 2008
12 novembre 2008
C / COMMUNE DE MEZIN --------------------- ARRÊT n° 980 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et
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