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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

davantage recevable ; En effet, le premier président appelé à trancher les contestations en matière d'honoraires d'avocat ne peut connaître, sans excéder les limites de sa compétence, de griefs mettant

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le lendemain, Cora a fait savoir à la société Distridyn et à la société Transports Delcroix qu'une erreur avait provoqué un mélange de carburant dans ses cuves.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime national, tel l'article 266 quindecies du Code des douanes français, qui permet la taxation d'un produit pétrolier commercialisé sous forme de mélange

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle a également cédé ses droits d'auteur à la société Mecanos productions par contrat d'auteur travaux d'écriture du 4 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d27c25a97f0381f4c03

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

comme utilisant fautivement le terme 'Meccano', l'intéressée demandant d'étendre à ces articles, ainsi qu'à un article antérieur du 11 décembre 2008 'Le roi du nano-meccano' , la mesure de suspension

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184623

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de communication d'un écrit rédigé par le capitaine X le mettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag 6.Diverses pratiques prétendument anticoncurrentielles (unilatérales, horizontales et verticales) et mettant en cause Brenntag SA ont été successivement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161018

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 en tant que décision contradictoire mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafb

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2020. La décision statue sur les prétentions respectives des parties concernant les obligations liées à la liquidation et aux relation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a37def95d31001477e8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel modifie ou confirme la décision de première instance quant à la responsabilité des professionnels et à l'indemnisation des parties. Les détails spécifiques de la solution ne

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CA

Avis

CADA:20170369

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

arrêt définitif du 25 juin 2010, et s'agissant d'une saisie-conservatoire, l'ordonnance sur requête du 7 juin 2013 rendue par le juge de Papeete n'ayant pas été frappée de recours - soit à une décision mettant

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt du 26 juin 2020 statue sur le bien-fondé des prétentions des parties appelantes et intimées, dans le cadre de leurs relations contractuelles et du contrat d'assurance applicable. La Cour d'App

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliqué

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CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fb00

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'Appel devait examiner la nature du lien juridique entre le livreur et la plateforme pour déterminer s'il existait un contrat de travail dissimulé et statuer sur les droits et indemnités affé

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafc

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 18 septembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de trois magistrats ayant délibéré sur les prétentions des parties en appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Le 12 juillet 2018, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b221007b29f933e90b9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en annulant certaines résolutions, mais infirme la qualification de parties communes pour les 'terrassons', balustres et vases Médicis du 4ème étage.

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