AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3825
17 juin 2020
17 juin 2020
[M] [R] font essentiellement valoir que la société Mercedes-Benz, en vertu du contrat de distribution Mercedes voitures particulières, du contrat de service Mercedes voitures particulières et du contrat
Source officiellePage 1 sur 116
1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Mermet SAS anciennement dénommée Mermet industrie, est une société spécialisée dans la production de tissus à usage technique de protection solaire, notamment utilisés pour la fabrication de
Source officielle