AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616260318672d229b8816323
8 octobre 2013
8 octobre 2013
MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER, Madame [N] [S] épouse [F] née le [Date naissance 9]
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Pôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation judiciaire dudit bail aux torts exclusifs de la société MELODIE.
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