Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication

MATELEC, Société MELEC, S.A.L.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Denizot pour l'EHPAD Mellet-Mandard. Considérant ce qui suit : 1.

C / SA CIMI SCI MELEZES ROI SOLEIL Richard E... Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 4ème Chambre B Civile du 16 Octobre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T. G. I.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, l'EHPAD Mellet-Mandard, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la demande d'exécution.

"; - une lettre du 17 septembre 1996 dans laquelle Melle Fabiene D... se refuse à rembourser à M.

[E] [R] et la SCI Meleg ont relevé appel de cette décision.

Melle X... doit être déboutée de cette demande.

Béatrice X... ;- Sur l'insanité d'esprit de Melle Béatrice X...

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *************** Melle [O] et Melle [D]

Melle [B] [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Melle X... a été élue déléguée du personnel le 8 avril 1998.

Melle X... a été blessée dans l'accident et a sollicité la réparation de ses dommages.

Melle [J] a relevé appel de cette décision.

La créance de Melle X... sur la liquidation de l'eurl T. D.

[T] [G] à la date du jugement, et qui l'a condamnée en conséquence à payer à Melle [T] [G] d'abord avec intérêts de droit à compter de la date de la réception de sa convocation devant le bureau de jugement

Melle [Z] a été élue déléguée du personnel le 27 janvier 2008.

- condamner Melle Christelle X... à payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Melle Christelle X... aux entiers dépens.