CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes communaux, des délibérations et des procès-verbaux des séances du conseil municipal et des arrêtés municipaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Mellé, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime cependant, au cas d'espèce, que la demande est formulée en des termes trop généraux pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle déclare donc cette demande irrecevable et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser au maire de Mellé la période ou la nature exacte des documents auxquels elle souhaite avoir accès.