AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
28 octobre 2025
personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocats plaidants : Me Pierre-Olivier LEBLANC et Me Maxime
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ac6
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Maxime X... et la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Clos Vaufuget, suivant déclaration du 13 février 2006, enregistrée sous le no 430/2006 et par M.
Source officielle