En conséquence, il a débouté la SNC MAUBOURG de toutes ses demandes.

Me Seignalet Mauhourat, avocat de M. C E, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt en ce que M.

[R] ; - dire et juger que la SCI Maunoury Invest 2012 et M.

la charge de l’Etat, pour le compte de Me Seignalet Mauhourat, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

charge de l'État le versement à Me Seignalet-Mauhourat de la somme de 1 200 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Seignalet Mauhourat la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

le 11 Juin 1988 [Localité 5] Résidence habituelle : [Adresse 4] [Localité 2] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER DU [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] assistée de Me Juliette MAUCOURT

L’État versera à Me Seignalet-Mauhourat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seignalet-Mauhourat

rétention au centre de rétention de : [O] X SE DISANT [B] né le 25 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité Afghane Vu l'appel formé le 30/10/2023 à 18 h 08 par courriel, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour comportant

au centre de rétention de : [O] [K] né le 10 Juillet 1990 à ALGER (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 25/04/2022 à 14 h 43 par télécopie, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

Par jugement du 22 août 2019, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Pétrin de Maurecourt en redressement judiciaire.

né le 01 Janvier 1995 à MEYMANEH de nationalité Afghane Vu l'appel formé le 05/ 11/ 2015 à 16 h 23 par télécopie, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat ; A l'audience publique du 06 novembre

AA..., décédé le 29 Octobre 1979, une huile sur toile, portrait de Madame de la TOUR MAUBOURG, réalisée par Théodore A..., estimée 50. 000 F.

centre de rétention de : [D] [L] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Vu l'appel formé le 30/10/2023 à 18 h 08 par courriel, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Seignalet Mauhourat, conclut à la confirmation du jugement du 24 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse

SIGESTRA LA TOUR MAUBOURG et de la SARL ESFI, a notamment : - pris acte de ce que lors de l'audience du 23 juin 2000, Me PENET-WEILLER, ès qualités, a renoncé à sa demande à l'encontre de la BANQUE HERVET