[D] [K] en ses déclarations par visioconférence Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

X se disant [B] [Q] - Maître MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 15 heures 30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT substituant Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

sont issus deux enfants : - Mathieu X... née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 à 14 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT substituant Me Pauline DEGRACE, conseil de M.

Sur la liquidation du préjudice moral': [D] [A] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

[I] [X] - Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE et à M. Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE faisant obligation à M.

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

[G] [K] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

[D] [R] - Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

Adrien Y... à payer à Mme Mathilde X... la somme de 201, 80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette décision. Déboute Mme Mathilde X... du surplus de ses demandes.

[K] [R] - Maître MOREL pour Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.