Le matériel a été restitué à la bailleresse par l'association Cap Charenton mais les arriérés locatifs demeurant non régularisés la société Eurorecx a de nouveau mise en demeure l'association Cap Charenton

- Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'Instance de CHARENTON

à Charenton (94220) demeurant [...]                                    

NÉE Y...née le 19 Juillet 1953 à CHARENTON LE PONT (94220) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancienne associée et liquidateur de la SARL ADEQUEN demeurant ...

naissance 1] 1952 à [Localité 1] ( Angleterre ) [Adresse 7] [Adresse 8] ET Monsieur [R] [W] Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] [Adresse 7] [Adresse 8] Représentés par Me Matthieu

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMÉE SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise place de l'Europe centre commercial bercy 2-94227 CHARENTON

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Sociétés de Nanterre sous le numéro 447 818 600 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

qualité au siège social N° SIRET : 306 522 665 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23103 Me Mathilde

PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE SOCIÉTÉ HENRY SCHEIN FRANCE 4 rue de Charenton

C/ [A] [WG] [H] [C] [T] [DW] [J] [K] [N] [B] [S] [SW] [I] [X] [P] [NP] [UX] [O] SARL DUGARDIN MARCEL SARL BOISSIF SARL EXPLOITATION FORESTIERERECORBET ET FILS SARL TRAVAUX FORESTIERS CHALMETON

STERIA GROUP venant aux droits de la Société STERIA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1814 substituée par Me Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier X..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Matthieu

[H] [K] Exerçant la profession de réalisateur Demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistés

veuve [KP] née le 02 Juin 1956 à [Localité 9] (02) [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Bernard SERVET, avocat au barreau de MELUN, toque : M59 ayant pour avocat plaidant Me Laurent CHARRETON