Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON INTIMÉ : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

Au bout d' un moment, Matthieu a ouvert sa fenêtre pour crier « il y en a qui travaillent le dimanche », en faisant référence à ma situation.

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : INTIMEE ****************

[D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

Grande Instance de Paris - RG n° 11/08388 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Mathilde

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud

de la SCP RAMBAUD-MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P134 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Madame Marie-Hélène Y... es qualité de mandataire

de la SCP RAMBAUD-MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P134 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Madame [Z] [T] es qualité de mandataire judiciaire

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de mandataire judiciaire ayant son siège 11 bd de Sébastopol-75001 PARIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

: Maître [T] [M] es qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque