AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44dbecdc6046d472f5eed
30 avril 2026
30 avril 2026
CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au
Source officiellePage 1 sur 3
5ème Chambre
69749ba5cdc6046d4789246e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIME Nous
Source officielle