Jugement rendu le 22 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021L01433 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathias

DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 23/01271 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathias

économiques de VERSAILLES N° RG : 2025R00080 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (88) Me Mathias

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/04325 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.10.2025 à : Me Mathias

Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000088 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Mathias

Localité 15] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S190515, substitué par Me Mathias

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682 APPELANTS - non comparants, non représentés **************** S.A. [15] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Mathias

audit siège Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S190387, substitué par Me Mathias

000589 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathias

Adresse 16] [Localité 18] Société [25] [Adresse 5] [Localité 17] Société [27] [20] [Adresse 26] [Localité 13] Société [24] ([28]) [Adresse 8] [Localité 17] Représentée par Me Mathias

son représentant légal SIRET N° [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 231 substitué pour l'audience par Me Mathias

TONNELLERIE LUDONNAISE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 33290 LUDON MEDOC représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la

jugement rendu le 08 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 20 février 2007 APPELANTE : Madame Monique Y..., née le 30 Septembre 1948 à MATHA

Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux technique, (…) … » 9.

WHIRPOOL FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 2 rue Benoit Malon-92150 SURESNES représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL &

représentée par Me Emmanuel GUILLINI de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R272 substitué par Me CASTERA, du même cabinet SARL Seine Immo CMC patrimoine nosiret : 527 980 510

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Larrouy-Castera, représentant la société Forces Motrices de Gurmençon. Considérant ce qui suit : 1.

Il inversait le sens des machines.