Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b8
13 mai 2022
13 mai 2022
Cour : jugement rendu le 17 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00277 APPELANT Monsieur [H] [R] Secours Catholique [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marjan
Source officielleRETENTIONS
68032e351fa67923f7882a09
17 avril 2025
17 avril 2025
Il précise qu'il ne peut pas retourner au Soudan car il a des problèmes là-bas.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89b
25 mars 2008
25 mars 2008
représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de Me Jean BUSSAC, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA, agissant poursuites et diligences
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60f
25 mars 2008
25 mars 2008
.-13090 AIX EN PROVENCE représenté par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de Me Jean BUSSAC, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA, agissant
Source officielleRETENTIONS
6618cf0f7935f50008be432b
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielle